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AFPI LYON - CFAI LYON

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Liens hypertextes

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Informations contenues dans le site 

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Conditions générales de ventes

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’AFPI LYON, Organisme de formation dont le siège est situé au 60 avenue Jean Mermoz 69008 LYON qui organise des formations et des missions de conseil, au profit de ses CLIENTS, en application du livre IX du Code du Travail, notamment aux articles L6313- 1 à L6313-11 et aux articles L6343-1 à L6343-4. 

Offre de formation   

On entend par offre de formation :

Devis et Commande  

Pour les formations Interentreprises, le CLIENT renseigne un Bulletin d’Inscription (BI) qui est disponible dans le catalogue Prêt à former, auprès du service commercial ou sur le site internet de l’AFPI LYON. Aucun devis ne sera établi pour ces formations car toutes les informations (tarifs, objectifs, délai…) sont mentionnées dans le catalogue Prêt à former.

Le Bulletin d’inscription fera office de bon de commande et de convention comme l’autorise l’ordonnance n.2005-731 du 30 juin 2005.

Pour les autres prestations, un devis, reprenant les besoins du client, sera établi par le service commercial de l’AFPI LYON pour préciser l’objectif, le programme et le tarif de la prestation. Pour que la commande soit prise en compte par le service commercial de l’AFPI LYON, le CLIENT retournera le devis signé et renseigné.

L’offre de service est réputée acceptée dès la réception par l’AFPI LYON du BI ou devis signé par tout représentant dûment habilité du CLIENT. La signature du BI ou du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

Si le CLIENT dispose d’une procédure de commande Achats qui impose à l’AFPI LYON de mentionner un numéro de commande spécifique sur les factures pour le règlement, il s’engage à communiquer à l’AFPI LYON ce numéro trois semaines avant le début de la prestation. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, l’AFPI LYON se réserve le droit de décaler ou annuler la prestation sans préavis ni indemnité à verser.

Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de réalisation de la prestation.

Les repas, frais de déplacements et d’hébergement éventuels des formateurs ou consultants ne sont pas compris dans le prix de la prestation et seront facturés en sus.

La facturation intervient à la fin de la prestation, chaque fin de mois ou au trimestre, au prorata de l’avancement de la prestation. Un échéancier spécifique de facturation peut être mis en place avec l’accord du CLIENT.

Nos factures sont payables à trente jours date de facture par chèque à l’ordre de l’AFPI LYON ou virement. Toute somme non réglée à son échéance sera majorée de pénalités d’un montant équivalent à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de l’AFPI LYON, d’un montant de 40 € (article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce).

Aucun escompte n’est accordé pour règlement avant la date d’échéance. 

Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA du CLIENT, il appartient à ce dernier d’effectuer les demandes de prise en charge suffisamment tôt auprès de son OPCA. L’accord de financement devra être transmis en même temps que l’exemplaire de la convention signée par le CLIENT ou trois semaines avant la date de début de la prestation. Si le CLIENT ne peut pas respecter cette date, il doit informer l’AFPI LYON qu’il a bien engagé les démarches nécessaires pour l’obtention de son financement. 

Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’AFPI LYON au premier jour de la formation, l’AFPI LYON se réserve la possibilité de facturer directement le CLIENT qui s’engage à régler la facture et faire le nécessaire pour obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

En cas de financement partiel par l’OPCA, la différence sera facturée directement au CLIENT. 

Annulation ou report

Les dates de formation sont convenues entre l’AFPI LYON et le CLIENT. Les dates sont fermes et définitives afin que l’AFPI LYON puisse organiser la prestation.

Si le CLIENT souhaite annuler ou reporter une prestation, alors que les dates ont été fixées d’un commun accord, des indemnités seront facturées par l’AFPI LYON pour compenser les coûts administratifs et le manque à gagner dans les conditions suivantes :

La demande d’annulation ou de report doit obligatoirement être communiquée par écrit à l’AFPI LYON.

Dans le cadre d’une formation Interentreprise, l’AFPI LYON se réserve la possibilité d’annuler une formation 10 jours ouvrés avant son commencement si le nombre d’inscrits est insuffisant, sans que le CLIENT puisse réclamer une indemnité. L’AFPI LYON proposera une nouvelle date au CLIENT en fonction des possibilités de planification, sans engagement de date.

Si, pour une raison quelconque, le CLIENT souhaite arrêter le stage après son commencement, l’AFPI LYON facturera la totalité de la commande. La demande d’arrêt du stage devra être communiquée par écrit. Si le stage concerné est financé par un OPCA, la période non réalisée sera facturée directement au CLIENT qui s’engage à communiquer à l’AFPI LYON un numéro de commande si sa procédure Achats l’exige pour le règlement de la facture. Le numéro de commande devra être transmis dans les quinze jours suivant la demande d’arrêt du stage.

Absence

L’AFPI LYON ne peut assumer le coût des absences des stagiaires du CLIENT. Les absences seront donc systématiquement facturées au CLIENT quel que soit le motif.

Dans le cas où le règlement de la formation est réalisé par un OPCA, les absences seront facturées directement au CLIENT, car les OPCA ne financent pas les absences. Le CLIENT recevra une facture correspondant aux heures d’absences à la fin de la formation ou chaque fin d’année civile, si la formation est une formation longue. Le CLIENT s’engage à régler cette facture conformément aux dispositions de l’article Tarifs et facturation des présentes CGV.

Si le CLIENT dispose d’une procédure d’Achats obligeant ses fournisseurs à mentionner un numéro de commande pour régler la facture, il s’engage à communiquer à l’AFPI LYON un numéro de commande correspondant au montant des absences à facturer dans les quinze jours ouvrés après la demande faite par l’AFPI LYON. 

Documents contractuels

Pour toutes les prestations autres que les formations interentreprises, une convention de formation sera adressée au CLIENT qui devra retourner un exemplaire signé trois semaines avant le début de la prestation. 

Une convocation pour le(s) participant(s), accompagnée d’un plan d’accès, sera adressée au CLIENT dix jours ouvrés avant le début de la formation. Le CLIENT se charge de transmettre la convocation et le plan aux stagiaires concernés.

Une attestation de fin de formation sera fournie à chaque participant à la fin de la prestation.

Propriété intellectuelle

Pour répondre à la satisfaction des clients, L’AFPI LYON conçoit des outils et des contenus pédagogiques qui lui appartiennent. Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion et de modification des supports et contenus pédagogiques restent la propriété exclusive de l’AFPI LYON.  

Protection des données à caractère personnel

Le CLIENT est informé que les données à caractère personnel collectées par l’AFPI LYON sont obligatoires pour le bon traitement du suivi de la formation. Ces données sont uniquement destinées aux services commercial, administration des formations et comptabilité de l’AFPI LYON. 

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès à ses données et peut en demander la rectification ou l’effacement, si la réglementation l’autorise.

Le CLIENT a la possibilité d’exercer son droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Le CLIENT est en droit de demander la portabilité de ses données à caractère personnel dans la limite autorisée par la loi, sous un format structuré, couramment utilisé et lisible en traitement informatisé.

Le CLIENT peut exercer ces droits en contactant le Délégué des Données Personnelles à l’adresse suivante : protection-donnees@iri-lyon.com

Attribution de juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes fera l’objet d’une recherche de solution à l’amiable. A défaut, seuls les tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon seront compétents pour régler les litiges éventuels.