Conditions générales de ventes

Champ d’application :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’AFPI LYON, Organisme de formation dont le siège est situé au 60 avenue Jean Mermoz 69008 LYON qui organise des formations et des missions de conseil, au profit de ses CLIENTS, en application du livre IX du Code du Travail, notamment aux articles L6313- 1 à L6313-11 et aux articles L6343-1 à L6343-4.


Offre de formation :

On entend par offre de formation : Les offres disponibles dans le catalogue Prêt à former de l’année civile en cours, sur lequel sont indiqués les tarifs, les objectifs, le programme et les dates de formation.

Le catalogue Prêt à former est disponible sur papier ou sur le site internet de l’AFPI LYON : www.iri-lyon.com

Les offres spécifiques sont disponibles uniquement sur le site internet de l’AFPI LYON : www.iri-lyon.com ou commercialisées à la suite d’un besoin particulier d’un client dans un domaine d’expertise de l’AFPI LYON.


Devis et Commande:

Pour les formations Interentreprises, le CLIENT renseigne un Bulletin d’Inscription (BI) qui est disponible dans le catalogue Prêt à former ou auprès du service commercial de l’AFPI LYON. Aucun devis ne sera établi pour ces formations car toutes les informations (tarifs, objectifs, délai…) sont mentionnées dans le catalogue Prêt à former.

Le Bulletin d’inscription fera office de bon de commande et de convention comme l’autorise l’ordonnance n.2005-731 du 30 juin 2005. Pour les autres prestations, un devis, reprenant les besoins du client, sera établi par le service commercial de l’AFPI LYON pour préciser l’objectif, le programme et le tarif de la prestation.

Pour que la commande soit prise en compte par le service commercial de l’AFPI LYON, le CLIENT retournera le devis signé et renseigné. L’offre de service est réputée acceptée dès la réception par l’AFPI LYON du BI ou devis signé par tout représentant dûment habilité du CLIENT. La signature du BI ou du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions. Si le CLIENT dispose d’une procédure de commande Achats qui impose à l’AFPI LYON de mentionner un numéro de commande spécifique sur les factures pour le règlement, il s’engage à communiquer à l’AFPI LYON ce numéro trois semaines avant le début de la prestation. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, l’AFPI LYON se réserve le droit de décaler ou annuler la prestation sans préavis ni indemnité à verser.


Tarifs et facturation :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Les repas, frais de déplacements et d’hébergement éventuels des formateurs ou consultants ne sont pas compris dans le prix de la prestation et seront facturés en sus.

La facturation intervient à la fin de la prestation, chaque fin de mois ou au trimestre, au prorata de l’avancement de la prestation. Un échéancier spécifique de facturation peut être mis en place avec l’accord du CLIENT.

Nos factures sont payables à trente jours date de facture par chèque à l’ordre de l’AFPI LYON ou virement. Toute somme non réglée à son échéance sera majorée de pénalités d’un montant équivalent à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de l’AFPI LYON, d’un montant de 40 € (article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour règlement avant la date d’échéance.


Règlement par un OPCO :

En cas de règlement par l’OPCO du CLIENT, il appartient à ce dernier d’effectuer les demandes de prise en charge suffisamment tôt auprès de son OPCO.

L’accord de financement devra être transmis en même temps que l’exemplaire de la convention signée par le CLIENT ou trois semaines avant la date de début de la prestation. Si le CLIENT ne peut pas respecter cette date, il doit informer l’AFPI LYON qu’il a bien engagé les démarches nécessaires pour l’obtention de son financement. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’AFPI LYON au premier jour de la formation, l’AFPI LYON se réserve la possibilité de facturer directement le CLIENT qui s’engage à régler la facture et faire le nécessaire pour obtenir le remboursement auprès de son OPCO. En cas de financement partiel par l’OPCO, la différence sera facturée directement au CLIENT.


Annulation ou report :

Les dates de formation sont convenues entre l’AFPI LYON et le CLIENT. Les dates sont fermes et définitives afin que l’AFPI LYON puisse organiser la prestation.

Si le CLIENT souhaite annuler ou reporter une prestation, alors que les dates ont été fixées d’un commun accord, des indemnités seront facturées par l’AFPI LYON pour compenser les coûts administratifs et le manque à gagner dans les conditions suivantes :

  • 15 jours ouvrés avant la formation : 20% de la prestation en cas d’annulation ou de report
  • 10 jours ouvrés avant la formation : 50% de la prestation en cas d’annulation et 20% en cas de report
  • 5 jours ouvrés avant la formation : 80% de la prestation en cas d’annulation et 50% en cas de report.

La demande d’annulation ou de report doit obligatoirement être communiquée par écrit à l’AFPI LYON.

Dans le cadre d’une formation Interentreprise, l’AFPI LYON se réserve la possibilité d’annuler une formation 10 jours ouvrés avant son commencement si le nombre d’inscrits est insuffisant, sans que le CLIENT puisse réclamer une indemnité. L’AFPI LYON proposera une nouvelle date au CLIENT en fonction des possibilités de planification, sans engagement de date.

Si, pour une raison quelconque, le CLIENT souhaite arrêter le stage après son commencement, l’AFPI LYON facturera la totalité de la commande. La demande d’arrêt du stage devra être communiquée par écrit. Si le stage concerné est financé par un OPCO, la période non réalisée sera facturée directement au CLIENT qui s’engage à communiquer à l’AFPI LYON un numéro de commande si sa procédure Achats l’exige pour le règlement de la facture. Le numéro de commande devra être transmis dans les quinze jours suivant la demande d’arrêt du stage.


Absence :

L’AFPI LYON ne peut assumer le coût des absences des stagiaires du CLIENT. Les absences seront donc systématiquement facturées au CLIENT quel que soit le motif.

Dans le cas où le règlement de la formation est réalisé par un OPCO, les absences seront facturées directement au CLIENT, car les OPCO ne financent pas les absences. Le CLIENT recevra une facture correspondant aux heures d’absences à la fin de la formation ou chaque fin d’année civile, si la formation est une formation longue. Le CLIENT s’engage à régler cette facture conformément aux dispositions de l’article "Tarifs et facturation" des présentes CGV.

Si le CLIENT dispose d’une procédure d’Achats obligeant ses fournisseurs à mentionner un numéro de commande pour régler la facture, il s’engage à communiquer à l’AFPI LYON un numéro de commande correspondant au montant des absences à facturer dans les quinze jours ouvrés après la demande faite par l’AFPI LYON.


Documents contractuels :

Pour toutes les prestations autres que les formations interentreprises, une convention de formation sera adressée au CLIENT qui devra retourner un exemplaire signé trois semaines avant le début de la prestation.

Une convocation pour le(s) participant(s), accompagnée d’un plan d’accès, sera adressée au CLIENT dix jours ouvrés avant le début de la formation. Le CLIENT se charge de transmettre la convocation, l’objet de la formation et le plan d’accès aux stagiaires concernés. Une attestation de fin de formation sera fournie à chaque participant à la fin de la prestation.


Propriété intellectuelle :

Pour répondre à la satisfaction des clients, l’AFPI LYON conçoit des outils et des contenus pédagogiques qui lui appartiennent. Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion et de modification des supports et contenus pédagogiques restent la propriété exclusive de l’AFPI LYON.


Protection des données à caractère personnel :

Le CLIENT est informé que les données à caractère personnel collectées par l’AFPI LYON sont obligatoires pour le bon traitement du suivi de la formation. Ces données sont uniquement destinées aux services commercial, administration des formations et comptabilité de l’AFPI LYON.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès à ses données et peut en demander la rectification ou l’effacement, si la réglementation l’autorise. Le CLIENT a la possibilité d’exercer son droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. Le CLIENT est en droit de demander la portabilité de ses données à caractère personnel dans la limite autorisée par la loi, sous un format structuré, couramment utilisé et lisible en traitement informatisé. Le CLIENT peut exercer ces droits en contactant le Délégué des Données Personnelles à l’adresse suivante : protection-donnees@iri-lyon.com


Attribution de juridiction :

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes fera l’objet d’une recherche de solution à l’amiable. A défaut, seuls les tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon seront compétents pour régler les litiges éventuels.